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1 résultats pour « article L.7111-2 du code du travail pour obtenir la re »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6318341d0876004f131a5e44

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[L] [A], en se référant aux articles L.1152 à 1152-6 du code du travail, de trouver une solution concertée et acceptée par tous afin de mettre un terme à la souffrance au travail vécue par Mme [YB] [N]

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