Il s'ensuit que l'article L.7112-3 du code du travail ne limite pas son champ d'application aux entreprises de journaux et périodiques, au contraire des dispositions de l'article L.7112-2 du même code

L 7112-4 du code du travail aux agences de presse; Considérant, en second lieu, que les articles L 7112-3 et L 7112-4 précités, issus de la scission de l'ancien article L 761-5 du code du travail

Elle fait valoir, en effet, que si les journalistes sont titulaires d'un contrat de travail, l'article L 7113-2, alinéa 2, du code du travail prévoit que la reproduction de leurs oeuvres est obligatoirement

de l'article L. 761-2 du code du travail.

7111-6 du code du travail, - dire et juger en conséquence qu'elle devait bénéficier de la présomption de salariat posée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; - constater que la société JDP ne

cette activité exercée comme occupation principale et régulière - et qu'étant pigiste non permanent ne relevant pas des articles L.7111-3 et suivants du code du travail Mme [J] [R] ne pouvait exiger la

Les dispositions des articles L. 7112-2 et L. 7112-5 du même code renvoient d'ailleurs expressément aux seuls journaux et périodiques.

DISCUSSION Sur la nature de la relation contractuelle entre les parties Aux termes des dispositions de l'article L 7111-3 du code du travail, 'Est journaliste celui qui a pour occupation principale

Sur la conformité des dispositions combinées des articles L. 7112-5 1°, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail aux normes européennes Mettant en avant l'évolution du marché du travail dans le domaine

Sur la conformité des dispositions combinées des articles L. 7112-5 1°, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail aux normes européennes Mettant en avant l'évolution du marché du travail dans le domaine

Z] [D], qui était correspondant de presse, ne peut bénéficier de la présomption de salariat instituée par l'article L.7112-1 du code du travail, faute d'avoir perçu des rémunérations fixes'; Qu'elle

L'article L 761-2 du code du travail devenu pour son alinéa 1 l'article L 7111-3 du même code et pour son alinéa 3 l'article L 7111-4 dispose qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour

Selon elle les dispositions de l'article L 7113-2 du code du travail soumettant la reproduction des articles de presse à une convention expresse entre les parties n'ont pas pour effet de modifier la nature

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail et l'application de l'article L.7112-5, 1° du code du travail Aux termes de l'article L.7112-5 du code du travail': «'Si la rupture du contrat de travail

Sur la rupture du contrat de travail L'article L.7112-5 du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des

MOTIFS Sur l'application des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail : Cet article dispose que : 'Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel

L. 7112-4 du code du travail.

L. 7112-3 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le journaliste professionnel bénéficiaire de la présomption du salariat défini à l'article L. 7112-1 du code, a droit à une