[I] et Mme [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction

de plan soumis aux dispositions des articles L.23 1-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation'; ' Si le principe-même de l'obligation pour la société Inter constructions ardéchoises

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux dépens.

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

[E] [H], tel qu'il est pourtant exigé par l'article 815-9 du code civil et la jurisprudence en vigueur.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure

la vente ne pourra être reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation ;

[R] à leur régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

, Vu l'article L. 721-3, L.210-1 et L.110-2 du Code de commerce de Nouvelle-Calédonie, Vu la loi n 077-2 sur l'architecture datée du 3 janvier 1977, -INFIRMER l'ordonnance rendue par le Juge de la

E/ Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de la SCI les dépens d'appel, ainsi qu'une somme de 2 000 € en application de l'article

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le classement de ses parcelles cadastrées F nos 713, 719, 720, 721, 723 et 791 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Les tribunaux de commerce juridiction d'exception connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants selon l'article L 721-3 du Code de commerce.

de récusation est examinée sont prévues par les dispositions de l'article R. 721-9 du même code.

Le 3 août 2015, se prévalant des dispositions des articles L. 721-3 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'absence d'annexion à la promesse des trois derniers procès-verbaux

de récusation est examinée, sont prévues par les dispositions de l'article R. 721-9 du même code.

[K] [J] [I] ce dernier ne peut invoquer les dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail et ce en application des dispositions de l'article L 7211-2 du même code relatives aux règles applicables

[P] [E] ce dernier ne peut invoquer les dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail et ce en application des dispositions de l'article L 7211-2 du même code relatives aux règles applicables aux