Codes de loi français

Article 16

L102 B, Art. L102 C III.

Article 62

L102 B, Art. L102 C A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 256, Art. 266, Art. 269, Art. 289-0, Art. 289

Article 99

L102 B -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 E

Article 62

L102 B IV. - Les I et III s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.

Article 90

L102 AA

Article 33

L102 B - Code général des impôts, CGI.

Article 36

L102 AF A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis KG, Art. 1609 sexdecies B III.

Article 56

L102 AF A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 20

L102 D A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2222-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1734, Art. 1770 undecies B.

Article 17

L102 E A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. Section I : Procédure préalable auprès de l'administration, Sct. III : Instruction des réclamations., Art.

Article 87

L102 AD

Article 50

L102-13, Art. L300-6-1, Art. L312-5 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L741-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L123-19-11, Art.

Article 10

L102 AD A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. 1° bis : Opérateurs de plateforme, Art. L82 AA VI.

Article 20

L102 AB, Art. L102 AC, Art. L102 AA A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L172 B -Code du cinéma et de l'image animée Art. L336-3 XXII.

Article 102

L102 B -Code général des impôts, CGI. Art. 298 sexdecies F

Article 56

L102 AG -Code général des impôts, CGI. Sct. 11 : Infractions commises par les titulaires de compte., Art. 1740 C A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1649 AC -Livre des procédures fiscales Art.

Article 35

L102 AA V.

Article L4274-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24

Pour leur application aux personnes énumérées aux articles L. 4274-14, L. 4274-14-1 et L. 4274-14-2 du présent code, les dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-18 et L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route sont ainsi rédigées :

LEGIARTI000029677485

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.

Article L3515-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Sans préjudice des autres peines applicables, est passible du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 3512-14-7 la méconnaissance par un fournisseur des obligations prévues aux articles L. 3512-14-9 à L. 3512-14-11 et L. 3512-14-18 à L. 3512-14-20.