Texte de l'article
I à III.-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
-Code général des impôts, CGI. , Sct. XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-19-1
-Code général des impôts, CGI. , Art. 242 bis, Art. 1731 ter
-Livre des procédures fiscales
Art. L80 P, Art. L102 AD