[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

du refus opposé par directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit et sur le fondement des trois motifs prévus par l'article

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

[S] de sa demande au titre du préjudice moral, - condamné la Sarl Cabinet [O] Immobilier aux entiers dépens, en ce compris les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et

L1110-4 du code de la santé publique, des pièces manquantes lors d'un précédent envoi, concernant Monsieur X, son époux décédé le 2 janvier 2015, afin de défendre la mémoire du défunt et faire valoir

L’article 757-2 dispose enfin qu’en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

L'article L111-1 2° du code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme de 500 000 euros en application des articles L111-10 et L111

L111 du livre des procédures fiscales, des éléments des listes mentionnées au I dudit article, afférents à Madame X, sa créancière d'aliments : 1) au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années

L111-2 du code du patrimoine dans les catégories 2, 3, 7, 13b et 15 de l'annexe 1 de l'article R111-1 du même code, certificats dont la forme a été fixée par un arrêté du ministère de la culture et de

ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL 2 V Auto, dans ses dernières écritures en date du 26 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles 789 du code de procédure civile, L111-1 du code de la consommation

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

L1110-4 du code de la santé publique, des clichés radiologiques et du tarif de leur reproduction, relatifs à Monsieur X, son époux décédé le 2 janvier 2015, réalisés lors de ses prises en charge par le

La commission relève ensuite qu'aux termes de l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne a le droit, dans ses relations avec l'une des autorités administratives