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3ème chambre

63c8ef66dc5b777c909931cf

18 janvier 2023

1641 et suivants du code civil, L110-4 du code de commerce, de': - confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; y ajoutant, - condamner l'EARL Parrounes au paiement de la somme de 3.000

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CA

1ère chambre civile

6163fb34aa666c51c0f5fa55

Appel

21 septembre 2009

une nullité absolue dont toute personne qui y a un intérêt peut se prévaloir, - que l'article L110-4 du code de commerce est applicable au cas d'espèce, s'agissant d'un prêt consenti par un organisme

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

61627b5592e3db741f8570b1

24 octobre 2013

L110-4 du Code de commerce est applicable en l'espèce et que l'action de la société CREANCES CONSEILS est prescrite, - de dire que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil doit s'appliquer

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4068

6 janvier 2017

1303 et 1907 du code civil puisque c'est l'article L110-4 du code de commerce qui est applicable et que, lors de la réduction à 5 ans de ce délai, il a été prévu que le nouveau délai ne pourrait excéder

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711367

9 mai 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur [O] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711362

9 mai 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur [K] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711364

9 mai 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Madame [N] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711363

9 mai 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [C] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711366

9 mai 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [F] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711361

9 mai 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur [F] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee671135f

9 mai 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [O] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711360

9 mai 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [Y] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

20 mai 2026

Wash Factory Verdun au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, résultant de l'article L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article

Pôle 5 - Chambre 6

5fda027f19f424449539904e

16 octobre 2019

L110-4 du code de commerce n'est pas applicable dès lors que les obligations ne sont pas nées à l'occasion du commerce des parties, qu'ils ont agi par assignation des 8 et 9 juillet 2013 -en invoquant

3ème chambre

64422a10d2fa6fd0f804061c

20 avril 2023

permettant d'exercer l'action'; mais ce délai est enfermé dans celui de 5 ans de l'article L 110-4 du code de commerce lorsque comme en l'espèce, l'action est née d'un contrat conclu entre un commerçant

Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

30 avril 2026

Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a : Vu les dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, - déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie libellée

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

20 mai 2026

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

15 octobre 2009

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux [M] n'ont formalisé leur demande à son encontre que par

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e5

15 octobre 2009

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux X... n'ont formalisé leur demande à son encontre que par