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2 818 résultats pour « article L111-11-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01d445a086e2bcedcb9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles

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CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de 500 000 euros en application des articles L111-10 et L111-11 du code des procédures civiles d'exécution au titre de la restitution par équivalent de la perte de jouissance de son fonds de commerce et

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

6272196a228a02057de67631

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Faisant application des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances, il a décidé que la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD ne satisfait pas à la condition de limitation et

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CA

Avis

CADA:20163255

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le dernier alinéa de l’article L1110

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CA

Avis

CADA:20172299

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Il ne peut alors éventuellement y accéder que dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, qui prévoient

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CA

Avis

CADA:20163896

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel

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CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

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CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas

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Conseil

CADA:20165352

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, aux ayants droit de la personne décédée qui justifient de leur qualité, lorsque leur demande est motivée par le souci de connaître les causes de la mort

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Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171-6

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6363c51457d0f882dbcf

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution

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CA

Avis

CADA:20161854

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du

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4e chambre civile

662b43c1fe25450008314892

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, de manière lisible et compréhensible, entre autres informations, celle relative au prix du bien ou du service, en application des articles L112-1 à L112-4 dudit code.

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3e Chambre B

616290d0e498f0b428bb835b

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

La 3 ème Chambre A saisie du jugement du 14 septembre 2010, a, par arrêt du 11 avril 2013, mis la MAF hors de cause, faute de déclaration du chantier, condamné in solidum Monsieur [K] et la MAAF, avec

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2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le tribunal judiciaire de Bayonne a, dans le jugement déféré, au visa des articles L121-23 et L121-24 du code de la consommation, prononcé la nullité du contrat du 1er septembre 2020 au motif qu'il ne

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CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En l'occurrence, l'article III B, 3) prévoit en page 15 du contrat AMPB une garantie des pertes d'exploitation en cas d'impossibilité d'accès rédigée en ces termes : « 3) Impossibilité d'accès Nous

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CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Prétentions et moyens de la compagnie Generali Iard': 15.Selon ses conclusions remises le 25 mars 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L121-1 du codes des assurances : - de confirmer

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