700 du code de procédure civile. ******************* Motifs de la décision L'article L1132-1 du code du travail dispose : « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou

L1132-1 du code du travail; De son côté la RATP maintient que les demandes de Mme [S] sont irrecevables en application des principes de l'unicité de l'instance et de l'autorité de la chose jugée.

, assisté de Me Hervé DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

L1132-1 du code du travail susvisé.

pouvaient conduire l'employeur à estimer non satisfaisantes les conditions dans lesquelles l'appelant aurait remplacé [W] [G], si un tel remplacement avait été établi ; Considérant en application de l'article

les dispositions de l'article L1132-1 du Code du travail, qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun

785 du code de procédure civile.

L1132-1 et L1134-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, de reclassement, d'affectation ou de mutation en raison d'activités syndicales ; qu'il incombe

- Sur la discrimination En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

MOTIFS Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

Selon l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification

L 2224 du code civil auquel se réfère l'article L 3245-1 du code du travail, l'action de monsieur [Y] se prescrit par 5 ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

- voir débouter la SARL BUSY BEE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, Vu l'article L1132-1 du Code du travail, - constater la nullité du licenciement pour motif

L1132-1 du code du travail qui prohibe toute mesure discriminatoire directe ou indirecte à l'occasion d'une procédure de recrutement ; peu importe que Mme [H] ne soit pas salariée de l'entreprise ; l'attestation

Il sollicite ainsi la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1132-1 du code du travail.

L 1235-3-1 du code du travail -2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a débouté la salariée du surplus de sa demande et condamné [K] [P] aux dépens.

L 2224 du code civil auquel se réfère l'article L 3245-1 du code du travail, l'action de madame [M] se prescrit par 5 ans à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant