à hauteur de 3000€HT), et qui est adapté à une affaire juridiquement difficile notamment en raison de l'incertitude, à l'époque, du sort de la disposition rendant applicable aux instances en cours l'article

L114-17, L821-5 et L831-7 du code de la sécurité sociale, cette décision lui ayant été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 novembre 2019.

Elle précise toutefois que les propriétaires conservent un droit d'accès à ces informations sur le fondement de l'article L107 B ou de l'article L112 A du même livre, respectivement modifié et créé par

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

de l'environnement alors que sa demande initiale était fondée sur les articles L121-5 du code de l'urbanisme et L141-1 du code de l'environnement et que, dès lors, le maire n'a pas à indiquer le délai

n'est pas prescrite parce que la prescription biennale ne s'applique pas en présence d'un titre exécutoire et à raison de son exécution, que le délai est celui de 5 ans résultant de l'article L110-4 du

Monsieur et Madame [I], par conclusions notifiées le 7 août 2024 demandent à la Cour de : Vu les articles L114-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence précitée, CONFIRMER l'ordonnance du 5 juillet

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances

S'il s'agit d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui constitue une taxe assimilée à un impôt direct local au sens du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales, la commission considère

, de manière lisible et compréhensible, entre autres informations, celle relative au prix du bien ou du service, en application des articles L112-1 à L112-4 dudit code.

ou la couverture d'assurance prévue à l'article L1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L1142-22 est substitué à l'assureur.

de 500 000 euros en application des articles L111-10 et L111-11 du code des procédures civiles d'exécution au titre de la restitution par équivalent de la perte de jouissance de son fonds de commerce et

L134-11 et L134-12 du code de commerce, condamner la société [K] [Y] à régler à M.