de l’article L124-4 du code permet seulement de rejeter une demande portant sur des documents en cours d’élaboration.

La commission rappelle, à ce titre, qu’aux termes de l’article L112-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande

L122-14-4 du Code du Travail au maximum de trois mois d'indemnité de chômage et au débouté de la demande de Monsieur X... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC des Champs Philippe à la Garenne-Colombes ; 5) le dossier d'enquêtes publiques conjointes préalables à la DUP modificative, valant enquête au titre de l'article

€ + 394, 59 € de congés payés, et que l' indemnité conventionnelle doit être fixée à 21 307, 96 € Considérant que par application de l' article L122- 14- 4 2ème § du Code Travail l' employeur devra

à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

La société demande à la cour de dire qu'elle a respecté l' obligation édictée par l'article L122-32-5 du Code du travail, de débouter Monsieur X... de ses demandes en le condamnant au paiement de la somme

règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de décisions de juridictions françaises -qu'en application des articles L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier

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Selon l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts

[P], l'une contre l'entreprise de travail temporaire Adecco sur le fondement de l'article L1251-5,L1252-6,L1251-16 et L1251-17 du code du travail, l'autre contre les entreprises utilisatrices Sasca venant

Aurélien Claude né le 24 Novembre 1982 à SAINT CLOUD (92), fils de C...

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que ' tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Les articles 6 de la directive 92/49 et 5 de la directive 92/96 disposent que, pour l'exercice de la couverture « assurantielle » des risques sociaux des formes sociales sont prescrites.

MOTIFS Sur la requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée: Aux termes de l'article L1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif