Ainsi que le montre le document intitulé 'rupture conventionnelle..en application de l'article L1237-14 du code du travail', document constitué du formulaire établi par le Ministère du Travail, M.

Pour infirmation du jugement déféré qui l'a débouté de sa demande de ce chef, Monsieur [L] réclame l'application des articles L1237-9 et D1237-1 du code du travail et l'obtention d'une indemnité de départ

L'article L1237-13 dudit code prévoit, en outre, que « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut

- que le montant de la rupture conventionnelle a été calculé selon les prescriptions des articles L1237-13, L1234-9 et R1234-2 du code du travail.

ressort du certificat de travail en date du 8 décembre 2008 et des bulletins de paie produits contradictoirement aux débats ; Qu'à son départ en retraite, Monsieur X... avait droit en application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la prescription: Aux termes de l'article L1237-14 alinéa 4 du code du travail, l'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention

spécifiques dérogatoires du droit commun, relevait de la Convention particulière du Personnel Navigant d'exécution, que la limite d'âge était de 55ans et qu'il avait été jugé à plusieurs reprises que l'article

à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.

Aucun véritable entretien au sens de l'article L1237-12 du Code du travail n'a pu avoir lieu le 13 mars 2013 selon elle, puisque à cette date elle était hospitalisée à la Clinique CLINISUD d'AJACCIO, ce

, En conséquence, - condamner l'intimée au versement des sommes suivantes : - 8 238,36 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article

Elle fait valoir que : -à la date de la notification de la mise à la retraite du salarié, l'article L1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, permettait de mettre un salarié d'office

conclusions aux termes desquelles elle sollicite de voir réduire à de plus justes proportions la condamnation qui sera prononcée à l'égard de la SAS BLANQUIN TP sur le fondement des dispositions de l'article

Se prévalant des termes des articles L1237-5 et suivants du code du travail, il fait valoir que la procédure de mise à la retraite de M.

imposée, qu'il n'a bénéficié d'aucun entretien et qu'il a signé le document antidaté soumis par l'employeur lors d'un entretien informel sans en comprendre le contenu. *** En application de l'article

droit à la demande reconventionnelle de l'IMFPA au titre du préavis En conséquence, - Condamné Mme [H] [B] [I] à verser à l'IMFPA la somme de 3600 euros au titre du préavis dû en application des articles

L'article L1237-14 du même Code précise qu' « à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention

Dès lors, la démission n'est pas démontrée au sens de l'article L1237- 1et des conditions jurisprudentielles d'une volonté claire et non équivoque.

MOTIVATION En application de l'article L1237-1 du code du travail, la démission du salarié ne se présume pas et suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner.