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818 résultats pour « article L132 du code de la consommation n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacd9

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

L132-1 code de la consommation en ce qu'elle est déséquilibrée selon la recommandation de la commission des clauses abusives du 30 septembre 2004 comme laissant penser que le prêteur dispose d'un pouvoir

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fddb079bddf8a57e0192ec8

Appel

3 août 2018

3 août 2018

L'article L132-1 code de la consommation, codifié désormais à l'article L212-1, répute non écrites les clauses ainsi définies 'dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

L212-1 (anciennement L132-1) du code de la consommation non applicable aux paris.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Sur la prescription de l'action En vertu des articles L137-2 ancien du code de la consommation et 2224 du code civil, l'action des professionnels pour les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c8

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

L132-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

« non professionnel » au sens de l'article L132-1 du code de la consommation en vigueur à la date de signature du contrat ; - de dire que les clauses générales des contrats d'abonnement de surveillance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c03

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

La SCI, promoteur immobilier, est un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction et doit en application de l'article L132-1 du code de la consommation, être considérée comme

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CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L132-1 du code de la consommation, qui a transposé la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, dispose, dans sa version antérieure à la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f78

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

L132-1 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034710c5d284e5f3791a4d1

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Sur le caractère abusif de la clause litigieuse Selon l'article L132-1 du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032b8bf480deb2fbd94a587

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

débouter la Société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE de ses demandes, fins et conclusions, Plus subsidiairement, Vu l'article L132-1 du code de la consommation, dire et juger que Madame [K] [E] épouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7c9

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Par arrêt du 3 mai 2006, la Cour de Cassation, au visa de l'article L132-1 du Code de la consommation, a cassé et annulé l'arrêt du 3 juin 2004 rendu par la Cour d'appel de Lyon mais seulement en qu'il

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CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

3e Chambre A

60332b5cd3f4689c9f9f2b4c

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

La société TAM conclut au caractère abusif de cette clause, sur le fondement de l'article L132-1 du code de la consommation aux termes duquel sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour

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CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

T... estime l'indemnité de 7% non conforme aux dispositions de l'article L132-2 du code de la consommation, lequel dispose : 'Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L.121-2 à L.121

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60349a5c2eba3c86eee19a48

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'AVENIR

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CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b06

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

SFR répond que faute pour Monsieur X... d'avoir remplie la clause relative au mode de paiement, il ne saurait être fait application de l'article L. 133-2 du Code de la Consommation.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86051

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

1152 du code civil et de l'article 12229 dudit code.

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CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a7f

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

S'estimant fondée à invoquer les dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation parce qu'il n'existe pas, selon elle, de rapport direct entre le contrat de location et son activité professionnelle

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CA

2ème chambre

643a42ffd83dbd04f5fb2bb0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu les conclusions des époux [F] du 3 février 2023 demandant, au visa des articles 907 et 377 et suivants du Code de procédure civile, de la directive 93/13/CEE et la jurisprudence de la CJUE, de : -

Source officielle