AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes redressées pour leur montant net et non pas en brut, . subsidiairement, dire et juger qu'elle bénéficie du dispositif de minoration prévu par l'article
Source officiellePage 1 sur 159
4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Sur les prescriptions : S'agissant des actes non frauduleux : Selon l'article L133-4 alinéa 8 du code de la sécurité sociale 'L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf
Source officielle