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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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15e Chambre A
60374bb219ca1a29d3ff7e6f
17 avril 2015
17 avril 2015
consommation ; Constater que les époux [G] n'ont pas la qualité de consommateur au sens de l'article L137-2 du Code de la consommation; Dire et juger que les dispositions de l'article L137-2 du Code
Source officielle1ère Chambre
616258f8a2370d151415ac25
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Par conclusions des 18 et 27 Septembre 2013, le Crédit Mutuel de Fouesnant a demandé que la Cour : dise que les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation ne sont pas applicables au
Source officielle15e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d95
11 octobre 2013
11 octobre 2013
L137-2 du code de la consommation applicable aux prêts immobiliers selon la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, en l'occurrence engagée suivant commandement délivré le 16 février 2012 après
Source officielle15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5688
12 septembre 2014
12 septembre 2014
civil et de l'article L137-2 du code de la consommation précité que le point de départ du délai de la prescription biennale prévue par ce dernier se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait
Source officielle15e Chambre A
6035c156cd5b2028a6469329
4 mars 2016
4 mars 2016
L137-2 du code de la consommation se prévalant de l'obligation de ne pas se contredire au préjudice d'autrui, la banque ayant non seulement déclaré vouloir interrompre la prescription de l'article L137
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93682
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Il fait d'abord valoir qu'une copropriété est assimilée à un simple consommateur et peut se prévaloir des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation ; que la loi Hammon du 17 mars 2014
Source officielle15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5687
3 octobre 2014
3 octobre 2014
Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile l'action des professionnels, pour les biens
Source officielle15e Chambre A
6034f7a1e4ac2e2567710992
24 juin 2016
24 juin 2016
L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire
Source officielle15e Chambre A
6035e3af6cc33749e717be95
5 février 2016
5 février 2016
L137-2 du code de la consommation et 2222 du code civil, que selon les écritures de la banque, l'emprunt n'aurait été remboursé que jusqu'en juin 2009, soit 4 ans avant l'acte d'exécution forcée en litige
Source officielle15e Chambre A
60345988c98e4248b8738322
16 décembre 2016
16 décembre 2016
L137-2 du Code de la consommation.
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
biennale en matière de prêts immobiliers résultant des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation, prononcé la prescription des poursuites à raison de l'écoulement d'un intervalle de
Source officielle15e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc6c
24 juin 2016
24 juin 2016
au sens de l'article L137-2 du code de la consommation mais a agi dans le cadre d'une opération qui, par son ampleur, l'acquisition financée à hauteur de 2.420.884 € de 10 biens immobiliers destinés à
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9222c
2 avril 2015
2 avril 2015
CONFIRMER le jugement du 18 octobre 2013 en ce qu'il a déclaré l'action de la Sté CREATIS irrecevable comme prescrite sur le fondement des dispositions de l'article L137-2 du Code de la consommation et
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933f4
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L137-2 du code de la consommation et subsidiairement de l'article 2224 du code civil et pour que soit jugée nulle la saisie-attribution pratiquée le 23 juin 2014 entre les mains de la Société Générale
Source officielle6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0fae8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les dispositions introduites par l'article L137-2 du code de la consommation n'ont toutefois fait que reprendre et étendre les dispositions et la jurisprudence de l'ancien article 2272 du code civil qui
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61609a5754c6ec55cf710208
24 octobre 2013
24 octobre 2013
L137-2 du Code de la consommation, et c'est à tort que le tribunal a appliqué la prescription de 5 ans.
Source officielle2ème Chambre civile
635236798c924eadffcc4697
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L137-2 du code de la consommation car s'il s'agit de prêts professionnels, il doit être considéré comme un consommateur profane en sa qualité d'éleveur équestre sans aucune compétence dans le domaine
Source officielleChambre Civile
69f04189cdc6046d47ccb405
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation applicable sur le territoire, > Il s'agit d'un délai de forclusion susceptible de suspension ou d'interruption précision étant faite que la
Source officielle15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
12 juin 2015
115 du Code de procédure civile à raison d'une forclusion telle que prévue à l'article L137-2 du code de la consommation et de la persistance d'un grief, le défaut de caractère de jugement d'orientation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603615c7f7d73679c2d317de
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Ils soutiennent que l'interruption de la prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation par le commandement à fin de saisie immobilière, dont la péremption a été constatée, est
Source officiellePage 1 sur 24