450 du Code de Procédure Civile

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SCI [S] aux dépens.

civil, des articles L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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dépens d'instance conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile.

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1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements

[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

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805 et 907 du Code de Procédure Civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

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786 du Code de Procédure Civile).

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant que les deux procédures, connexes, seront jointes sous le numéro 10/04650, en application de l'article 367 du code de procédure civile ; Considérant que M.