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1 377 résultats pour « article L145-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161364

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission relève, à titre liminaire, que le document s’inscrit dans la procédure de création d'une unité touristique nouvelle régie par les articles L145-9 et suivants du code de l'urbanisme, dans

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CA

12e chambre

5fd97aba3eb9ae68ed87325a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Aux termes de l'article L145-9 alinéas 1et 2 issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 applicable au présent litige, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61630b6842de3d260b993197

Appel

16 février 2012

16 février 2012

Elle soutient que la difficulté porte sur la validité du congé délivré le 31 août 2009 et de sa date d'effet, considérant que la règle du dernier jour du trimestre civil issue de l'article L145-9 du Code

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162700418eff35429d864d3

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

CELA EXPOSE, Considérant que Mme [D] soutient, comme devant les premiers juges, que le congé est nul, faute de citer l'article L145-9 5° du code de commerce, l'article L145-10 5° qu'il vise étant inapplicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER

6253cb40bd3db21cbdd8d2ca

Appel

19 octobre 2009

19 octobre 2009

A l'appui de l'appel, la SCP Pimouguet - Leuret ès qualité réplique que : - en application de l'article L145-9 du code du travail devenu L3252-10 le tiers saisi Madame X... ne pouvait en sa qualité

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631218615c943a65e04347

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Considérant que la société Chez les filles critique les premiers juges d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée par la société IMJA à sa demande de nullité du congé, alors que l'article

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Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c675

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

titulaires du bail ; qu'à juste titre, le Tribunal a considéré que les appelants étaient fondés à lui reprocher de n'avoir délivré le congé litigieux qu'à Mme E... ; Attendu qu'en application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5

Appel

23 décembre 2010

23 décembre 2010

L145-9 du Code de commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9fa337a93c03b9907d877

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L'article L145-9 du code de commerce, dans sa version modifiée par la n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable au litige, dispose que : ' Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux

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CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f4a

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Dans un ultime mémoire reçu le 9 décembre 2011, la Compagnie des Chargeurs Calédoniens a invoqué les dispositions des articles L145-9 et L145-12 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162c5151e6e05567349089d

Appel

27 février 2013

27 février 2013

son domicile mais à son lieu de travail dans une autre société, ce qui constitue une atteinte à sa vie privée ; qu'au surplus, l'acte ne comporte aucune motivation en violation des dispositions de l'article

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CA

Chambre 3-4

6973afe2cdc6046d4772a8d8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L145-9 al 1, 2, 6d u même code, pris dans sa version en vigueur depuis le 08 août 201, énonce : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616355d0bf1fa7f870d29fd1

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

La société DAFY fait valoir que les articles L145-37, L145-38, L145-39 du code de commerce relatifs à la révision du loyer des baux commerciaux sont des textes d'ordre public auxquels l'article 26 du bail

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Pôle 5 - Chambre 3

6285e14b6a1876057df5d3f4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 février 2022.

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Chambre 1-8

5fdaaf8176dfe840808538c9

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L145-9 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles 654 suivants, 693 , 699 et 700 du Code de procédure civile d'infirmer le jugement déféré prononcer la nullité des actes de

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11e Chambre B

61625102929f6bffa995b3bd

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Le bailleur pouvait dés lors , à tout moment , délivrer un congé en respectant les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce reprises ci-dessus.

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CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A l'issue, aucune des parties n'ayant provoqué son renouvellement, le bail s'est poursuivi tacitement aux mêmes clauses et conditions, conformément aux dispositions de l'article L145-9, alinéa 2 du code

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CA

2ème Chambre

6961422acdc6046d47c4d25b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le bailleur d'une indemnité d'éviction, ce congé conservant en revanche ses effets en ce qui est du non-renouvellement du bail ; qu'en effet, la nullité du congé n'est prévue que par l'alinéa 5 de l'article

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CA

6ème Chambre

64c8a0d8dfabddd9699dffd2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Ce délai de deux ans est également rappelé au titre de la reproduction des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce.

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CA

2ème CH - Section 1

5fdd19af65f268834b8c6649

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

prescription de l'action de Jean-Claude X... : la SCI Normath soulève de nouveau en cause d'appel la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement des articles

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