AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161364
12 mai 2016
12 mai 2016
La commission relève, à titre liminaire, que le document s’inscrit dans la procédure de création d'une unité touristique nouvelle régie par les articles L145-9 et suivants du code de l'urbanisme, dans
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12e chambre
5fd97aba3eb9ae68ed87325a
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Aux termes de l'article L145-9 alinéas 1et 2 issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 applicable au présent litige, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux
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