Les SAS [Localité 1] Frais et [Localité 1] Frais (ci-après « les sociétés [Localité 1] ») ont comme activité principale la fabrication et la vente de pâtes alimentaires et d'autres produits à base de céréales

Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.

L151-4 du code de commerce. 12.

Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû

L121-16 du même code, étant observé que le commerce en ligne ne fait pas partie des exclusions énumérées par l'article L121-17 du même code.

L141-12 du code de commerce, délai fixé par l'article L141-14'; que ce point de départ est constitué par la publication au Bodacc'; 10. - qu'en l'espèce, la cession du fonds de commerce a été publiée

L313-1, 7° - faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et

L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux

alors que celui-ci au vu de ses bilans catastrophiques n'a aucune valeur ; - condamner la Sarl Bcd [Localité 1] à payer à la requérante une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code

L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile en ce compris l'article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996.

700 du code de procédure civile - condamné la société SETC à verser à la société OVG & AB la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SETC

[V] et [Z] [G] sont contestées ; * la responsabilité instaurée par l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution est sans faute ; * la SARL Quick Grill a subi un préjudice d'image

, 1355 nouveau, 1382 ancien, 1240 et 1241 nouveaux du code civil, 122, 146, 480, 559, 1464 alinéa 4 et 1506 du code de procédure civile, L111-10 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution :

Elle dénie toute transmission d'un acte de cession en projet ou signé, toute publication au Bodacc en méconnaissance des articles L141-12 et L141-13 du code de commerce, auxquelles un simple enregistrement

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,