L145-1 du code de commerce.

supplémentaire des monuments historiques notifiée par le préfet de région au propriétaire en 1927 ; 2) les justificatifs de cette information aux affectataires et occupants successifs de cet immeuble ; 3)

L145-3 du code de l'urbanisme pour le camping « Verdon-Carajuan » situé dans la commune de Rougon : 1) le rapport du 10 avril 2014 établi par la direction départementale des territoires pour la commission

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 892 299 439 Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Il prétend que la société COBIS MARKET était occupante sans droit ni titre en application des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation, que le protocole du 10 juin 2010 ne crée d'obligation

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La société HDS TROUVILLE soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur

l'inspection des installations classées ; 2) les comptes rendus des visites effectuées par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne ; 3)

SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit, "en cas d'appel, le premier président peut ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de

En l'espèce, les bailleurs ont introduit une action en nullité du congé qui leur avait été délivré au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.

de la valeur locative et du prix résultant de l'indexation prévue à l'article L145-38 alinéa 3, de sorte qu'il convient de retenir la moins élevée de ces deux sommes, indépendamment de toute variation

[T] [K] un congé pour le 30 septembre 2015, au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1)Il résulte de l'article L. 641-12, 3° du code de commerce qui renvoie à l'article L. 622-14 du même code, que le bailleur peut demander la résiliation du bail des immeubles

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

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La société [Adresse 7] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur est

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La société [Adresse 6] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur est