27 octobre 2011 n'a pas été conclu conformément aux dispositions des articles R261-30, L261-11 alinéa 5 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation et prononcer en conséquence son annulation

En conséquence, juger que la MATMUT sera tenue au titre de la pénalité de l'article L211-13 du Code des Assurances de payer à Monsieur [U] [E] une somme de 209,40 €.

prescrite, - a rejeté en conséquence leur demande de dommages et intérêts à hauteur de 148.161,59 euros, à parfaire, - a rejeté leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

2021 portera intérêts conformément à l'article L211-11 du code des assurances pour la période du 27 décembre 2019 au 13 janvier 2021.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Les entiers dépens don't distraction

L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil et en qu'elle a dit qu'en vertu des dispositions de l'article

, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, et des articles 2240, 2244 et 2245 du code civil, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS Eos France, à l'encontre du jugement

débouté les consorts [H] de leurs demandes relatives aux offres d'indemnisation et notamment à l'article L211-13 du code des assurances, - en ce qu'il a rejeté le préjudice moral d'affection des autres

Sur l'application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances.'

-13 du code des assurances.

C... de leurs demandes au titre du préjudice d'angoisse de mort, de frais d'obsèques, du préjudice d'accompagnement, de la violation des dispositions de l'article L211-9 du code des assurances, - condamné

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

1382 du code civil et L211-17 du code du tourisme, de juger que la société Allibert a manqué à son obligation de sécurité et a commis de multiples fautes en relation directe avec le décès de Daniel

Il convient de rappeler que selon l'article L211 ' 9 alinéas 2 à 4 du code des assurances, « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum

[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au

des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances : Il n'est pas contesté par les consorts [F] qu'Axa a formulé des offres par conclusions du 16 septembre 2014.

A...avait souscrit, le 13 février 2010, un contrat d'assurance conforme aux dispositions de l'article L211-1 du code des assurances avant d'en demander la modification le 18 mai 2010 et d'assurer son véhicule