L211-16 du code des assurances.

1231-7 du code civil ; - Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse ; - Condamné la compagnie d'assurance Axa France iard à payer sur le fondement de l'article 700 du code

R261-30, L261-11 alinéa 5 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation et condamner solidairement Me S...

L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,

L 211-16 du code des assurances.

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

C... de leurs demandes au titre du préjudice d'angoisse de mort, de frais d'obsèques, du préjudice d'accompagnement, de la violation des dispositions de l'article L211-9 du code des assurances, - condamné

L241-10 III du code de la sécurité sociale.

Ainsi, ils invoquent l'application de l'article L231-6-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation.

aucune assistance dans le cadre du transport aérien, au cours duquel des effets personnels ont été volés dans les bagages ; Au visa des articles L211-1, L211-16 et suivants du code du tourisme, 1199

2021 portera intérêts conformément à l'article L211-11 du code des assurances pour la période du 27 décembre 2019 au 13 janvier 2021.

somme résultant de l'application de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances ; - déclarer les offres d'indemnisation définitives de la société GAN Assurances en date des 16/08

La compagnie d'assurances AXA France et la SAS Allibert Montagnes et Déserts font notamment valoir que la responsabilité de plein droit de l'agence de voyages posée par l'article L211-16 du code de tourisme

Sur l'application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au

, provisions non déduites, à compter du 20 11 2004, jusqu'à ce que l'arrêt à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - juger que

En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.

Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime