L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1

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à Monsieur [U] [E] la pénalité fondée sur l'article L211-13 du Code des Assurances pour défaut de respect de la procédure d'offre prévue par l'article L 211-9 du même code, calculée par le produit du

Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission que tenu par le I de l'article L213-3 et l'article L213-4 du code du patrimoine, il ne

-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

pattes de la danse (9 juillet 2013, 1 620 €), le Théâtre de la Ceriseraie (1er octobre 2013, 4 000 €), le Théâtre de la Ceriseraie (1er octobre 2013, 1 200 €) ; d) n° 4 et 44 du 26 juin 2014 ; e) n° 35

La commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

€ au titre du préjudice personnel, - le doublement des intérêts au taux légal en application des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, -762, 24 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Ce faisant, il articule un fait de diffamation dont il estime que sa société est victime de la part de l'association L214.

SUR QUOI : L'article L211 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution confère à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible la possibilité, pour obtenir le

2041 du code civil, - juger que cet acte n'a pu interrompre la prescription de l'article L218-2 du code de la consommation applicable au litige, - débouter la société Crédit logement de toutes ses

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bellegarde à sa demande de copie de la délibération concernant la mise en place du temps de travail de 35

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration

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demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal relatives à l'organisation du temps de travail des agents territoriaux après la mise en place des 35