Elle ajoute qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles « toute personne physique ou morale a le droit de demander

Ainsi, l'existence de conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas établie. 12.

1231-7 du code civil ; - Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse ; - Condamné la compagnie d'assurance Axa France iard à payer sur le fondement de l'article 700 du code

La commission vous rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

En l'absence de réponse du maire de Saint-Jean-de-Marsacq à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

L2121-12 du code général des collectivités territoriales, vous interrogez la commission sur le caractère communicable aux conseillers municipaux de ces documents préalablement à la transaction.

En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les

En l'absence de réponse du maire de la commune de La Voulte-sur-Rhône à la date de sa séance, la commission rappelle que le 6e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Saint-Vincent-de-Tyrosse à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du sous seing privé au profit de la société Bouygues Immobilier pour la vente de la parcelle cadastrée BK 129 sise 10, 12

des centres aérés, des activités périscolaires etc ; 4) les procès-verbaux, les comptes rendus et les délibérations des séances du conseil municipal ayant eu lieu les 27 avril 2015, 25 septembre 2015, 12

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tinqueux à sa demande de

à Monsieur [U] [E] la pénalité fondée sur l'article L211-13 du Code des Assurances pour défaut de respect de la procédure d'offre prévue par l'article L 211-9 du même code, calculée par le produit du

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 et par l'article L2121-26 du même code, qui est ouvert à

2014 et 2015 ; 10) le grand livre des recettes de fonctionnement de la M49, pour les années 2014 et 2015 ; 11) le grand livre des recettes d'investissement de la M49, pour les années 2014 et 2015 ; 12

La commission souligne enfin qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander