AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20160529
3 mars 2016
3 mars 2016
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission que tenu par le I de l'article L213-3 et l'article L213-4 du code du patrimoine, il ne
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Avis
CADA:20171747
31 décembre 2017
31 décembre 2017
archives publiques définis par le code du patrimoine est soumise à l'accord de l'autorité dont émanent les documents, en l'occurrence la direction générale des outre-mer, qui est requis par le I de l'article
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