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9 résultats pour « article L214-180 du CMF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L214-172 du CMF et de l'article L214-180 du CMF (com 17 mai 2017 n°15-25788).

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0492

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Le droit de mettre en oeuvre les mesures d' exécution résulte expressément des articles L 214-180 et L214-183 du Code monétaire et financier , fondant le droit de poursuite en matière de saisie immobilière

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

À la date à laquelle a été engagée la présente instance, le 14 octobre 2021, l'article L752-6 du CMF disposait que l'article L214-172 est applicable en Polynésie française dans sa version résultant de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031e5f81a05a81f68fabc0d

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

L214-164 et L214-165 du code monétaire et financier (CMF), d'ouvrir des comptes aux salariés et d'éditer les relevés correspondants; Qu'elle n'a pas, en l'absence de convention contraire,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[Y] demande à la cour au visa des articles L.312-10 du Code de la consommation, L.322-6, R.322-10, R.332-17 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.214-172, L.214-180 du code monétaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 3 septembre 2021 via le RPVA de : 'Vu les articles 9, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L214-168 III, L214-180, L214

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60335a79a81ee80b8f188e43

Appel

3 juillet 2017

3 juillet 2017

Sur le plan scolaire il a été noté que [I] [E] avait redoublé son CE1 puis avait été admise en CE2 puis en CM1 puis en CM2 en septembre 2003 avec des résultats scolaires inférieurs à la moyenne avec surtout

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6866152411adae0daca532fd

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[O] et Mme [D] qu'il peut exercer une pression de 150 kg/cm2, Mme [D] a commis une faute en ne mettant pas de muselière à Lako en violation de l'article L 211-16 du code rural, les circonstances

Source officielle