AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Le droit de mettre en oeuvre les mesures d' exécution résulte expressément des articles L 214-180 et L214-183 du Code monétaire et financier , fondant le droit de poursuite en matière de saisie immobilière
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