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3ème chambre A

644b63a7c51457d0f882dd45

27 avril 2023

L225-20 du code de commerce qui ne concerne que les SA, et pas les SAS en application de l'article L227-1 du code de commerce, étant rappelé que la société Med Clean France était une SA et que la société

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CA

2ème chambre

67874f1fd61a5c2f4aa365b8

Appel

14 janvier 2025

Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : - de confirmer le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 3 octobre

Source officielle

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3e

1 septembre 2022

494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer

Sociale B salle 1

62c52968a2c4236379079773

29 avril 2022

L225-38 (SA) et L221-4 (SNC) du code du commerce.

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

CHAMBRE 2 SECTION 1

6164045960406d79e4fdf014

26 novembre 2009

Dans ses dernières conclusions déposées le 6 janvier 2009, la société PB & M ILE DE FRANCE NORD demande à la Cour, au visa des articles L225-38 et L225-47 du code de commerce et 1235, 1376,1147 et 1382

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b47ff

26 janvier 2023

Il résulte de l'article L227-5 du code de commerce que les statuts fixent les conditions dans lesquelles une société par actions simplifiées est dirigée.

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

12 septembre 2019

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

2ème chambre

62da3e692eb797effb07045c

20 juillet 2022

En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.

2ème chambre

696743a4cdc6046d473ab687

13 janvier 2026

L228-54 du code de commerce.

CHAMBRE 1 SECTION 1

65a23c267ca18b0008e581f0

11 janvier 2024

(article L. 225-83 du code de commerce).

3ème chambre A

65a0ec955bbe450008b2ce90

11 janvier 2024

Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f08

28 janvier 2025

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603739733f50fc153081b3ef

13 mai 2015

et d'en diriger les débats, ne peut être intégrée dans l'assiette des cotisations puisqu'en effet en application des dispositions des article L225-81, L225-83 et L225-84 du code de commerce le conseil

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd91225

5 mars 2014

Laurent X...avait commis de faute de gestion, violant les articles L223-22 et L223-19 du code de commerce, - ordonné une compensation entre les dettes réciproques des parties, dès lors que ces dettes

Pôle 1 - Chambre 8

603584febfb6e0aa13c0fd58

8 avril 2016

Par acte du 21 mai 2014, elle a assigné cette société devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L225-231 alinéa 3 et L227-1 du

1ere Chambre sect.Civile

6272196c228a02057de6763b

3 mai 2022

MOTIFS Sur l'exclusion judiciaire d'un associé L'article L227-5 du code de commerce dispose que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société par actions simplifiées est dirigée

1ère chambre-commercial

69d74534cdc6046d479c9727

7 avril 2026

L225-31 du code de commerce.

Chambre 3-2

626b8031d1fb03057d9a4de0

28 avril 2022

Elle fait valoir que les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, selon elle applicables à l'espèce sur le fondement de l'article L221-3 du même code, prévoient l'obligation

1ère chambre-commercial

69d74538cdc6046d479c9776

7 avril 2026

L225-331 du code de commerce prévoit 'Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement