Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que le principe « à travail égal, salaire égal » défini par les articles L2261-22, L2271-1 et L3221-1 du code du travail doit s'appliquer à sa situation

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

[S] [G] (Délégué syndical ouvrier - dûment mandaté) Monsieur [SN] [U] [Adresse 8] [Localité 23] comparant en personne, assisté de M.

et relevés d'identité ; 4) l'arrêté du préfet prévu à l'article R49-8-2 Il du code de procédure pénale qui approuve les modalités de formation des contrôleurs de Keolis Rennes ; 5) le dossier décrit

R.A.T.P.) 54, quai de la Rapée 75599 PARIS CEDEX 12 représentée par Me Jean Luc HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1665 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L1242-14, L1242-15, L2261-22.9°, L2271-1.8° et L3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour

Elle fait valoir que les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, selon elle applicables à l'espèce sur le fondement de l'article L221-3 du même code, prévoient l'obligation

L221-8 du code de la consommation.

Le premier juge a rappelé les obligations d'information pesant sur le professionnel à l'égard du consommateur, prévues aux articles L221-5, L221-7, L221-8, L221-9 et L221-28 du code de la consommation.

Sur la conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation De la combinaison des articles L221-8 et L221-9 opérant renvoi aux dispositions de l'article L221-5 du même code, opérant

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 et est accompagné

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services

Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial

du Code de la consommation notamment les articles L221-1 à L221-10 et L221-18 à L221-29, Vu les pièces versées aux débats ; - INFIRMER le jugement entrepris du Tribunal de commerce de Bourges rendu

Or l'article L221-8 ajoute que dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support

L'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation en sa version applicable en la cause telle qu'issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 prévoit que pour tout acte sous seing privé

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars