Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a99066fd7c90fc252f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[N] et Mme [Z] au titre de la clause pénale prévue par le compromis de vente du 4 novembre 2017, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les a condamné solidairement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a19268ecdc6046d4753e138
28 mai 2026
28 mai 2026
S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, le bien soumis au droit de préemption n'étant pas situé dans une ZAD, l'a fixée
Source officielle