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2 résultats pour « article L231-4 du code de la construction prévoit ex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a99066fd7c90fc252f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[N] et Mme [Z] au titre de la clause pénale prévue par le compromis de vente du 4 novembre 2017, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les a condamné solidairement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19268ecdc6046d4753e138

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, le bien soumis au droit de préemption n'étant pas situé dans une ZAD, l'a fixée

Source officielle