de l'article L2323- 86 du code du travail («la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au

de l'article 700 du Code de procédure civile.

gérante ne constituait pas une convention réglementée soumise aux dispositions de l'article L223-9 du code de commerce, que ses rémunérations ont toujours été approuvées lors des assemblées générales,

code de procédure civile, estimant que les appelants ne démontrent pas la réalité d'une opération de réduction des effectifs au sens de l'article L2323-15 du code du travail, que le conseil de prud'hommes

En conséquence, les demandes de rappel de salaire seront intégralement accueillies. 4.5 : Sur l'indemnité de travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé

696 du Code de procédure civile, et à paiement à la SAS AXE COSNTRUCTION [E] de la somme de 5.000,00 €uros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile '.

, en retenant que la consultation du comité d'entreprise ne répondait pas aux exigences de l'article L2323-4 du code du travail dans la mesure où rien ne permettait de retenir que le comité avait été destinataire

L1233-3 3° du code du travail) fixé le 28 août suivant.

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement

jours par période annuelle complète d'activité, en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L223-2 du code du travail.

renvoie aux dispositions relatives à la garantie de livraison de l'article L231'6 du même code.

L. 1471-1 du code du travail.

le médecin du travail qui visait un danger immédiat au sens de l'article R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.

[K] et [E] de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Analytique et M.

En vertu des dispositions de l' article L.1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation des dispositions sus visées est nulle.

la Cour d'Appel, conformément aux dispositions de l'article 272 du code de procédure civile ; -Condamné M.