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Enfin, les appelants font valoir que, sauf à violer le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, et à supposer que l'ancien article L2325-43 du code du travail demeure applicable au cas d'espèce

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CHAMBRE SOCIALE C

603226037343785d1a96143c

Appel

6 avril 2018

L2325-35 du Code du Travail, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article 2323-12 du Code du Travail et de la consultation annuelle sur

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

634e41c4dfc182adff7ad54e

Appel

17 octobre 2022

L.225-254 du code de commerce), - la régularisation a posteriori du compte courant débiteur, interdit aux termes de l'article L.25-43 du code de commerce n'efface pas le préjudice subi par la société

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1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc2

Appel

15 janvier 2025

Ensuite, et en application de l'article L2323-32 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016, le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur introduction

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Chambre sociale 4-6

671b35bf2edfb0b58c05f154

Appel

24 octobre 2024

Ce forfait est régi par les dispositions des articles L3121-43 et suivants du code du travail.

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