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Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

28 avril 2022

R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim Est de sa demande tendant à ce que

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CA

6ème Chambre

6618cf107935f50008be4361

Appel

9 avril 2024

L'article L223-27 du code de commerce (dans sa version applicable au litige) relatif aux SARL dispose que toute assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée.

Source officielle

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

11 avril 2024

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94523

28 février 2019

L'article L233-3 du code de commerce dans sa version en vigueur du 27 juillet 2005 au 5 décembre 2015) dispose : "I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459b

28 février 2019

L'article L233-3 du code de commerce dans sa version en vigueur du 27 juillet 2005 au 5 décembre 2015 dispose : "I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre

15e Chambre A

60375d7e1371843ad2d30f01

3 avril 2015

de l'article 1147 du code civil, -plus subsidiairement que le juge de l'exécution est compétent en vertu de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire pour connaître des demandes nées de la

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5b3

23 avril 2024

[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94952

22 juin 2020

700 du code de procédure civile et aux dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat Attendu que l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur

Pôle 6 - Chambre 12

63538890513cb5adff94377b

21 octobre 2022

Or, le courrier de réponse de l'URSSAF du 3 décembre 2002 ne saurait être considéré comme une décision au sens de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.

5ème chambre sociale PH

63be63c013ef607c90ab6646

10 janvier 2023

MOTIFS : Sur le licenciement pour motif économique : Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562811

14 octobre 2025

En application des articles L. 236-14, L. 236-16 et L.236-22 du code de commerce dans leur version applicable au litige, en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s'opère de

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

17 juillet 2024

l'article L232-23 du code de commerce.

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

12 septembre 2019

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

12 juillet 2023

[B] demande à la cour, au visa de l'article L134-12 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées : -Infirmer le jugement dont appel en ce

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139f

6 juillet 2022

Par exception, aux termes de l'article L243-1-1 du même code : « I.

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f08

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L225-147 du code de commerce, auquel renvoie l'article L227-1 du même code s'agissant des SAS, dans leur version applicable à l'acte en cause, en cas d'apports en nature ou de stipulation

Chambre sociale

660e43070740db0008fa9281

3 avril 2024

Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7340d808eb34e45545c

11 juillet 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710d

8 juin 2017

et pièces 35 à 46 dans les ébats; Vu l'article L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L2018-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article

17e chambre

5fd92778c60727066e0cbe15

27 mai 2020

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce."