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171 résultats pour « article L2362-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170281

Appel

23 février 2017

23 février 2017

le règlement intérieur des équipes pluridisciplinaires ; 4) la convention prévue à l'article L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du même code

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172203

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du code de l'action sociale et des familles et la délibération produite par le conseil départemental

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff78bcdc6046d478a1199

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155301

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

la convention, à jour de toute modification, mentionnée à l'article L262-32 du code de l’action sociale et des familles ; 4) l'arrêté, à jour de toute modification, du président du conseil départemental

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CA

6ème Chambre

63d4ccf292a57405de331721

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il a également considéré qu'un processus d'information et de consultation du CSE avait été initié par l'UES, que les articles L2312-8 et L2312-14 du code du travail imposaient uniquement que ce processus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60342c66566ffd1e4cc3ad28

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

du code de procédure civile estimant en substance d'une part qu'intervenant dans le cadre des dispositions des articles L232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la Société Générale

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Chambre 1-9

5fe1c7b26b03a2146ea91201

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

motivant sa décision sur l'article L262 du LPF modifié depuis le 1er janvier 2019.

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CA

5e chambre Pole social

631834d50876004f131a6049

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L232-2, au vu de la seule décision d'attribution

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] à porter et payer à M. le comptable de la trésorerie [Localité 7] de 1ère division la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Invoquant le refus de l'employeur d'organiser l'enquête conjointe prévue par l'article L2312-59 du code du travail, M.

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CA

Avis

CADA:20191715

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

pour les investissements ultramarins ; 2) les avis du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) du 6 novembre 2017 et du 19 juillet 2018 et l'avis émis par son directeur général délégué ; 3)

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur ce, la cour Selon l'article L236-3, I du code de commerce 'La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux

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CA

Avis

CADA:20183641

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.

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Pôle 6 - Chambre 2

6528df99aaebb88318fda6d9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par dernières conclusions déposées le 28 juin 2023, la société SNCF Réseau demande à la cour de : 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-

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Chambre civile 1-6

69fd6f39cdc6046d4701f6b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la demande de condamnation du tiers saisi Le premier juge a fait droit à la demande de condamnation fondée sur l'article L262, 3 et 3 bis du livre des procédures fiscales dans sa version applicable

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Pôle 6 - Chambre 4

5fdcc2358290d02dc0befdce

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

L236-3 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer.

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Pôle 6 - Chambre 2

679331c131df9338379d268f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- Les demandes de la CGT sont irrecevables car l'action en nullité est prescrite selon l'article L2262-14 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6a20b6c6260008b53188

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 20 novembre 2023, le CSE et la société Degest demandent à la cour de : « Vu les articles L2312-8, L2312-15, L2312-17, L2312-19, L2315-83 et L2315-91-1

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CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Si un doute subsiste, il profite au salarié. &- Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes des article l232-2 et L1232-4 du code du travail , l'entretien préalable ne peut avoir

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Chambre Sociale

61631512e03efc4516bd2d65

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

L 2262-9 du Code du travail n'est pas suivie ; Attendu enfin que le premier juge a retenu que si les dispositions de l'article L 2132-3 du Code du travail dispose que « Les syndicats professionnels

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