de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

700 du code de procédure civile.

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : « condamne la société Morning, par application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à [C]

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[H] une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.    

700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en date du 30 octobre 2019, au visa des articles L230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article 1147 du code civil, la Caisse régionale

L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.

-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de : à titre

L210-1, L23l-1, R 231-13 et R 231-7 Il du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les stipulations des conditions générales des CCMI du 27 novembre 2015, Vu

700 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.