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14e Chambre

616258f7a2370d151415ac1a

6 mai 2014

un établissement public industriel et commercial et bénéficier de ce fait des allégements dé charges prévus notamment par l'article L241-13 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd210

Appel

5 mai 2022

L'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause,(en vigueur du 10 août 2016 au 01 septembre 2018), prévoit notamment : « I.

Source officielle

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

5 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions, conformément à l'analyse des parties, que : -par l'application de la combinaison des articles L241-13 du code de la sécurité sociale, et L5424-1 du code du travail, les

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

25 octobre 2023

En conséquence, le [7] est éligible aux dispositions de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations.

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8c

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Les parties admettent que le dispositif de réduction générale des cotisations codifié à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale s'applique aux rémunérations versées par un

14e Chambre

603455b9ed3b784503fccdf6

14 décembre 2016

, La Cour rappelle que, dans le cadre de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des réductions dégressives prévues par la « loi Fillon » est appliqué « sur les gains et rémunérations

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE

6157f592dfd5cc6bf056eec5

30 septembre 2021

MOTIVATION Sur la demande de remboursement de la société Groupe Cayon : L'article L241-13 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 17 Janvier 2003 a instauré une réduction dégressive des

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb7515

4 avril 2024

MOTIFS Par application des dispositions de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables au litige, I.

Chambre 4 SB

626cd2babd20aa057d9f375e

28 avril 2022

de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024b

5 février 2013

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

19 novembre 2015

Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

19 novembre 2015

Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

27 mai 2014

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

Chambre 1 A

635b71c2b201587f74be01e5

26 octobre 2022

Sur la proratisation des absences, l'article L 241-15 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas de proratisation pour les absences contrairement à ce que l'Urssaf indique dans son contrôle, selon la

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f8

11 octobre 2007

L241-13 du Code de la Sécurité Sociale relative à la réduction des cotisations sur les bas salaires" il est reproché à la Société SCREG IDF un défaut de proratisation sur les mois de Janvier et Février

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

4 juillet 2024

Sur la demande présentée par le [5] : Selon l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : I.

5e chambre Pole social

65b365da1d7564000872e07b

25 janvier 2024

Les dispositions de l'article L. 241-13, qui reprennent au sein du code de la sécurité sociale, ce dispositif de réduction, ont été modifiées à plusieurs reprises.

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a9d0451e8318d0ea8c

25 octobre 2023

Sur le chef de redressement n° 8 Aux termes des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, sont considérées comme rémunérations

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

23 janvier 2025

du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079fe

12 mai 2015

L 241-13 du code de la sécurité sociale et L 3121-22 du code du travail, - que les heures à déduire au dénominateur de la formule relative au calcul des allégements FILLON sont uniquement des heures