AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee7
18 janvier 2023
18 janvier 2023
en ce qui concerne la catégorie de personnel pouvant être soumise à une convention de forfait que, selon cet accord, le forfait annuel en jours s'applique à tous les cadres, sans distinction, or l'article
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Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
travail ne pouvait être prédéterminée et elle disposait d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui lui étaient confiées comme requis par l'article
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