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10 597 résultats pour « article L314-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150964

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

et au développement du service public de l'électricité, repris à l'article L314-1 du code de l'énergie, « sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faba

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

L314-1 du code de la sécurité sociale et que son contrôle médical a été placé dans l'impossibilité de donner son avis.

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CA

Chambre 1-9

5fd987c198c91e77b725e42c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Comme l'observe le créancier poursuivant l'article R321-3-2° du code des procédures civiles d'exécution, n'exige pas d'autres indications que 'la date et la nature du titre exécutoire en vertu duquel le

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CA

3ème chambre A

696101ebcdc6046d47bf084c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L.314-1 du code de la consommation énonce que, « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

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CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

des articles L312-8-4°, devenu L313-25-6°, et L312-9 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L141-4 du code des assurances, Vu les dispositions des articles L131-1, L313-2, R313

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L314-1 dudit code dernier alinéa prévoit que les occupants bénéficiaires de ces mesures ; ce sont « les occupants, au sens du présent chapitre, comprenant les occupants au sens de l'article L

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L314-1 du code de l'urbanisme dispose que la personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L314-1 du code de l'urbanisme dispose que la personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie

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CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2019 ; SUR CE': Le fondement de l'action est constitué par l'article L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation

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4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Dans les cas prévus à l'article L341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L341-1 à L314-4, le prêteur peut être déchu

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CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

civil, des articles L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris

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CA

Avis

CADA:20185134

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration.

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Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il considère que cette opération ne constitue pas la fourniture d'un service bancaire de paiement au sens de l'article L314-1 II du code monétaire et financier, prohibée par l'article 13 1° du décret du

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CA

Avis

CADA:20191406

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L312-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration : 1) de mise en ligne dans un registre public des instructions ministérielles en application de l’article R312-8 du CRPA ;

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JEX

69fc23eacdc6046d47e1adc8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

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Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

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4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

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1ère chambre civile B

6163231c3dbed56e5e2c2fa2

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Au terme de l'article L313-1 du code la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1526

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En l'espèce, l'appelante a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation

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CA

Avis

CADA:20183407

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Le 1° de l'article L312-1-1 du CRPA prévoit ainsi que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et les administrations dont le nombre d'agents est supérieur à 50 équivalents temps plein

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