Il ne ressort pas davantage de l'exposé des faits que la reprise envisagée relève d'une des situations visées par le I de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, imposant que le bénéficiaire

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes du I de l’article L331-2 du code rural et de la

La commission, qui a pris connaissance des pièces qui lui ont été transmises par le directeur départemental des territoires de la Loire, rappelle qu’aux termes du I de l’article L331-2 du code rural et

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de

; Statuant de nouveau, A titre principal, - constater que la [Adresse 1] ne disposait pas, à l'échéance du bail, des autorisations d'exploiter requises par l'article L331-2 du code rural ; En conséquence

La commission rappelle, en premier lieu, qu’aux termes du I de l’article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, sont soumises à autorisation préalable, les installations, les agrandissements ou

Il soutient que l'opération de reprise ne remplit pas les conditions pour être soumise à une simple déclaration préalable d'exploiter et notamment la condition du 2° de l'article L331-2 du code rural dans

L331- 2 du code rural en sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006.

[G] [M] bénéficiaire du régime dérogatoire de la déclaration remplit les trois autres conditions prévues à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du régime de la déclaration

L.411-62 du code rural.

de l'article L331-6 du code rural et de la pêche maritime.

Ils rétorquent qu'au moment de la conclusion du bail initial, l'article L 331-15 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 prévoyait une prescription de toute action dans le

L'autorité administrative a fait une exacte application des dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code Rural, même modifiés par la loi du 09 juillet 1999.

Aux termes de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice

[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.

L331-2 du Code rural, issue de la loi susvisée ne soumet plus la reprise de biens familiaux détenus depuis plus de neuf ans, et libres de location, qu'à une déclaration préalable, dans le mois suivant

Selon l'article L331-2 1°du code rural : « Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1°Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au

MOTIVATION DE LA COUR Sur le contrôle des structures: L'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit: I.