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1ère Chambre

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20 octobre 2022

L311 - 14 ancien devenu L312 - 25 du code de la consommation.

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CA

Cour d'Appel

MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A

6253cbbabd3db21cbdd8e195

Appel

8 février 2010

, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de

Source officielle

Chambre Commerciale

6162da76dda066944ee0e8f3

6 septembre 2012

aux exigences de forme prescrites à peine de nullité par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

Chambre 3-4

627df6980d41e0057d43e0b8

12 mai 2022

Concernant Madame [P], la juridiction a estimé que l'APST est bien un créancier professionnel au sens de l'article L341-4 du code de la consommation, mais n'a pas retenu de disproportion entre l'engagement

CHAMBRE CIVILE

642e6382826f3a04f52166e4

5 avril 2023

ne justifie pas non plus qu'elle a informé l'emprunteur du coût de l'assurance, le tableau d'amortissement étant édité hors assurance, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des assurances

Pôle 5 - Chambre 6

60346eae35eb9e5ce3f004f9

9 décembre 2016

Dans ses dernières conclusions du 26 juillet 2016, Madame [Q] conclut à la confirmation du jugement et soutient que même à supposer que les conditions de l'article L341-4 du code de la consommation ne

Pôle 5 - Chambre 6

6035ac2e3237d9104ae78533

18 mars 2016

mis en jeu en 2013 ; Considérant que Monsieur [M] se prévaut également de la disproportion de son engagement sur le fondement de l'article L341-4 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux

8e Chambre B

60323536dd015b6bb5bd21d8

8 mars 2018

Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution : Invoquant les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, l'appelant demande à être déchargé de son engagement.

Pôle 5 - Chambre 6

6162c1ce34defd4c4b3b4632

24 mai 2012

Dans leurs dernières écritures signifiées le 12 avril 2011, Monsieur [J] et Madame [I] demandent à la Cour: - vu les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, - de confirmer le jugement

Pôle 4 - Chambre 9

61632f4b14ec5f96a7da08d2

19 janvier 2012

consommation, l'indication que l'offre est faite dans le cadre des articles l311-1 et suivants du code de la consommation, les références multiples faites à l'acte des textes y afférents, la remise d'une

Chambre Commerciale

63d379fcd1bc2605de4b490e

26 janvier 2023

A ce titre, selon l'article L311-1 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de facilité de caisse, est considérée comme emprunteur ou consommateur, toute personne

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a39

6 février 2020

En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

8e Chambre C

603592c0808896b76c21da74

31 mars 2016

fait prendre et la débouter en conséquence de ses demandes en application des dispositions des articles L650-1 du code de commerce et L341-4 du code de la consommation, - constater que la Banque CIC Nord

Chambre 3-3

5fdbb47b762578938c0fd4fc

7 février 2019

vu les dispositions de l'article 313-22 du code monétaire et financier, vu les dispositions des articles 341-1 et suivants du code de la consommation, - à titre principal : - constater

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

19 octobre 2023

La directive a été transposée en droit interne par l'article L341-4 du code de l'énergie chargeant les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de : - mettre en

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491e

4 juin 2020

Au terme de l'article L311-52 du Code de la consommation : "Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Chambre civile TGI

64ed8a701750dbd9693ff477

25 août 2023

date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée (article L.343-5 du code de la consommation

2ème chambre

65b0c19a8d0ccf000877e7d1

23 janvier 2024

L311-11 et suivants du code de la consommation et l'article 1134 du code civil (devenu article 1103) : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet de toutes les demandes

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

12 octobre 2023

de commande n'a pas compris un formulaire de rétractation recto-verso conforme aux articles L121-21 et L121-17 du code de la consommation, puisque ce formulaire a mentionné un délai de rétractation inexact

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33d5e2fbe7c9004388d

11 janvier 2023

rendue le 20 septembre 2022 ; MOTIFS Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de