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3 081 résultats pour « article L3641-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le tribunal a retenu que l'engagement de caution souscrit n'était pas manifestement disproportionné au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation et que la caution ne pouvait

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fea88cdc6046d47880822

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame FILIATREAU, Conseiller en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée

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CA

4e chambre civile

6a22610bcdc6046d4738f8cd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 21/01049 APPELANTS : Monsieur [Z] [A] né le [Date naissance 1] 1962 à de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

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CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société B-[I] fait valoir que : selon la jurisprudence, si les formalités de l'article L.331-1 du code de la consommation sont prévues à peine de nullité selon l'article L.343-1 du même code, celle-ci

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CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

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CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] Selon l'ancien article L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation à compter du 1er juillet 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

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CA

9e Chambre A

615e0e23c25a97f0381f5298

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Elle rappelle les dispositions des articles L3141-3 et L3141-4 du code du travail et précise que le calcul des jours de congés est effectué en jours ouvrés au sein de la Société.

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CA

14e Chambre

6034b4377409d89ff31e7a9d

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L'article L341-15 dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 août 2003 (loi du 21 août 2003), prévoit que « La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.

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CA

Avis

CADA:20194422

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20191395

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Avis

CADA:20194596

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

la formation du contrat de crédit immobilier, dispose depuis l'ordonnance précitée : « sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L341-37, L341-38, L341-40 et

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3e chambre sociale

6440d7efe704a005d1ed6f9c

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 ; - dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351

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Avis

CADA:20194621

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran : 1)

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5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

l3245-1 du code du travail; 'la somme de 810 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés relatif à ce rappel de salaire par application des dispositions prévues à l'article l3141-24

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8e Chambre B

6032b20a7c58832950dcd951

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, vu l'article L341-4 du code de la consommation, débouter la SA CIC Lyonnaise de Banque celle-ci ne pouvant se prévaloir de l'engagement de

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Pôle 5 - Chambre 6

61624a7fa68110eae5b69002

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

L341-2, L341-3 et L341-6 du code de la consommation, et statuant à nouveau, de dire et juger que les pièces n°1 à 11 communiquées par Monsieur [B] seront écartées comme irrecevables pour n'avoir pas été

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Pôle 5 - Chambre 6

603755f39908d233c13a4e69

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

général : 14/04175 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 09/04185 APPELANTE Madame [I] [S] épouse [U] Née le [Date naissance 1]

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