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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154770
5 novembre 2015
à l'article L4121-2 ».
Page 1 sur 39
CADA:20154783
CADA:20160528
17 mars 2016
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb68acdc6046d47e89c30
29 mai 2026
Ensuite, elle relate que le juge des contentieux de la protection n'a pas statué sur la demande concernant le délai de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Chambre sociale
69d88cc0cdc6046d47bb1805
9 avril 2026
[M] [X] la somme de 6.093 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des articles L4121-1 et suivants du Code du travail.
6a1fb690cdc6046d47e89c9d
[J] [D] et Mme [M] [D] ne peuvent bénéficier des délais de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - maintenu le bénéfice des délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles
CADA:20172190
6 juillet 2017
La commission rappelle, en premier lieu, que l’article L4121-2 du code de la santé publique prévoit que « L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01496_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423
Chambre 4-4
671b35202edfb0b58c05e8f3
24 octobre 2024
L4121-l, L4121-2 et L41213 du Code du Travail 5 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail en raison de la violation des dispositions des articles L4121
1ère Chambre
69df1f6dcdc6046d4747ba12
14 avril 2026
Par courrier recommandé du 30 mars 2022, le Notaire a notifié à Monsieur [M] [E] la cession des parcelles litigieuses en application des dispositions des articles L412-1 et suivants du code rural et de
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7ccbcdc6046d47042d7c
7 mai 2026
Sur la demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice de jouissance : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
Se. référés
6a16829ccdc6046d47117067
26 mai 2026
Par acte en date du 9 mai 2025, Mme [J] [E] et M. [Y] [M] ont assigné M.
CADA:20163209
8 septembre 2016
En l'absence de réponse du Conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales
2ème Chambre civile
6a2264d6cdc6046d47395fa3
4 juin 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code ; * autorise, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser
CADA:20162963
21 juillet 2016
A cet égard, la commission relève qu'il résulte de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux
CADA:20165293
26 janvier 2017
La commission rappelle toutefois également qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feb14cdc6046d4788123a
21 mai 2026
civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121
Chambre 3 A
628c75eadfcf1305b332f0e4
16 mai 2022
Il fondait sa demande de délais sur les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; il soutenait que son relogement ne pouvait pas intervenir dans des conditions normales, admettant
3ème chambre
686df87fbdbdd86396f39017
8 juillet 2025
de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, des articles 848 et 849 du code de procédure civile, et des articles L412-1 et suivants, L412-2, L412-3, L412-4 et L412-6 du code des procédures
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa5e
18 octobre 2023
avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7.