février 2015 et le 1er février 2024 en application des dispositions de l'article L429-13 du code de l'environnement.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné en ce cas la société Yada à payer à [Localité 1] Habitat - OPH une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

[Q] sur ses vignes, en faisant application des dispositions de l'article L421-1 à L421-6 du code de l'environnement, * évaluer le préjudice susvisé en tenant compte du barème départemental du prix des

En l'absence de réponse de l'administration avant la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L421-1 du code de l’environnement : « I.- L'Office national de la chasse et de la

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L421-1 du code de l’environnement : « I.

juillet 2016 : 1) l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la commune de [Localité 1] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

Elles assurent, dans le cadre de ces missions, à l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L426-1 et L426-5 du même code.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution - condamné Mme [M] [B] à payer à Mme [Z] [Q] et M.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 at L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

L433-I et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte, - fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.