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Pôle 6 - Chambre 12

603403b7102d4fb35f80ebd7

16 février 2017

La demande d'aide juridictionnelle, outre qu'elle n'a visiblement pas abouti, ne peut être considérée comme un 'exercice de l'action pénale' au sens de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3

Appel

5 décembre 2011

L452-3 du code de la sécurité sociale et non sur celles de l'article L431-2 qui prévoient la prescription de 2 ans.

Source officielle

Chambre 4-8

5fdb81dcb141e7603a74ca92

27 février 2019

Par application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à partir du jour de l'accident ou

Chambre Sociale-1ère sect

65a7812e8121050008662d5d

16 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante, les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880b9

13 février 2006

à sa veuve, Huguette X..., l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, a fixé au maximum la majoration de rente de la veuve et a fixé la réparation du préjudice personnel

5ème chambre sociale TA

642d14a7cb8fa004f57da241

4 avril 2023

Elle soutient que : - au visa de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, la demande de M.

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0bdc

6 avril 2018

SUR CE , LA COUR , Sur le moyen tiré de la prescription Considérant les dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les droits de la victime ou de ses ayants

14e Chambre

6033a17b2c892955fe90c59e

26 avril 2017

SOCIALE, demeurant [Adresse 6] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2017,

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

3 juillet 2025

Se fondant sur l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, elle reproche au tribunal, dans le présent litige, de ne pas avoir motivé sa décision quant à la recevabilité de l'action.

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab26

14 février 2008

à la Cour : " Vu les articles L. 432-1 et L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ...

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb6

26 novembre 2012

sociale et non du contentieux général de la sécurité sociale.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f81

22 janvier 2015

R.434-32 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits, juge qu'il convient d'appliquer les articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code de la sécurité sociale dans la mesure où il n'est

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1

12 avril 2011

A. à l'encontre de la sas RENAULT est donc prescrite en application des dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, qui dit que les droits de la victime se prescrivent par deux ans

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f08

18 février 2016

MOTIFS : Sur la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable : En application des dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale l'action en reconnaissance de

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033cb73812a357d928f64fa

30 mars 2017

Il demande la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre Sociale-1ère sect

65a7812a8121050008662d5b

16 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94b

10 juillet 2012

L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale instituent une présomption du caractère professionnel de la pathologie dès lors que les maladies figurant aux tableaux des maladies professionnelles répondent

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df16

24 mai 2011

- que la présomption d'imputabilité de la maladie déclarée a l'activité professionnelle, visée par les articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale est donc acquise et que l'employeur ne

Chambre sociale

64534c7b37f394d0f8f66531

3 mai 2023

Elle ne justifie toutefois pas qu'une prescription biennale, au visa de l'article L1471-1 alinéa 1 (relative à une action portant sur l'exécution du contrat de travail), ou au visa de l'article L431-2

Protection sociale

5fda3e624798f7850fcb8bed

10 septembre 2019

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.