AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
69d8957acdc6046d47bc0f37
9 avril 2026
9 avril 2026
Par conclusions déposées le 30 mai 2024, la société TLI demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1225, 1231 et suivants et 1240 du code civil, L441-10
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Chambre 4 A
687732fd7032dd17d194bb65
15 juillet 2025
15 juillet 2025
du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, être employeur des accueillants familiaux mentionnés à l'article L441-1.
Source officielle