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1 résultats pour « article L461-1 du CSS précité la DPCM devrait cor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

67134bd4208351cec658649b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En application des dispositions de l'article L461-1 du CSS (dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2018), la date d'une maladie professionnelle est celle de sa première constatation médicale

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