[I] [V] pris en sa qualité d'héritier de Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 7] M. [C] [V] pris en sa qualité d'héritier de Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 8] M.

le restaurant Le Dix, 10 place de la Gare ; 8) le snack Saiko Chicken, 8 rue du Vieux Marché aux Vins.

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication

l'acquisition ou sur l'état juridique des locaux, suite au rattachement de la communauté de communes d'Essay à celle des Sources de l'Orne au 1er janvier 2013 ; 6) la délibération donnant mandat ; 7)

bassin d'Arcachon Sud préalablement à son avenant n° 7 ; 8) l'annexe 9 au contrat de partenariat conclu entre la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud et la société AQUOBAS devenue NAUTIBAS

les observations formulées par l'exploitant de la station le 2 juin 2014 à la suite du projet d'arrêté préfectoral ; 8) les résultats d'analyses obtenus lors de la phase de surveillance initiale ; 9

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Il considère que la décision du préfet ne fait pas état de cette demande d'asile et a ainsi porté atteinte aux articles L521-1 et suivants du CESEDA, compte tenu des risques connus et encourus par Monsieur

Elle souligne également que les documents visés aux points 6) et 8) de la demande sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

la liasse des bordereaux de titres de recettes ; 8) la liasse des bordereaux d'annulation ou de réduction de titres ; 9) la balance au 30 juin de l'exercice N+1 ; 10) les états des restes à recouvrer

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 3), 6) et 7), qui portent en réalité sur des renseignements.

l'évaluation préalable réalisée dans le cadre de la procédure du contrat de partenariat pour les piscines ; 8) les bilans techniques et financiers des délégations de service public qui se sont achevées

L521-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitat, Vu les articles L1331-23 du Code de la santé publique, Réformer le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le pôle civil de proximité

4) Les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 5) le rapport d'analyse des offres initiales et finales ; 6) l'offre finale remise par l'attributaire ; 7)

la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse de leurs propositions, ainsi que les motifs du choix de l'attributaire et l'économie générale du contrat conclu avec ce dernier ; 7)

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux