[I] [V] pris en sa qualité d'héritier de Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 7] M. [C] [V] pris en sa qualité d'héritier de Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 8] M.

Aux termes de l'article L521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il

le restaurant Le Dix, 10 place de la Gare ; 8) le snack Saiko Chicken, 8 rue du Vieux Marché aux Vins.

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication

l’arrêté du 8 avril 2026 portant modification de l’arrêté du 7 avril 2026 s’agissant de l’obligation de quitter le territoire assorti d’une interdiction de retour pendant trois ans ; 3°) d’enjoindre

Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui est soumise rend nécessaire

l'acquisition ou sur l'état juridique des locaux, suite au rattachement de la communauté de communes d'Essay à celle des Sources de l'Orne au 1er janvier 2013 ; 6) la délibération donnant mandat ; 7)

Mme C..., exposée au risque d’un éloignement imminent, justifie d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. 4.

bassin d'Arcachon Sud préalablement à son avenant n° 7 ; 8) l'annexe 9 au contrat de partenariat conclu entre la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud et la société AQUOBAS devenue NAUTIBAS

Dès lors, il justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L521-2 du code de justice administrative . 5.

les observations formulées par l'exploitant de la station le 2 juin 2014 à la suite du projet d'arrêté préfectoral ; 8) les résultats d'analyses obtenus lors de la phase de surveillance initiale ; 9

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Par décision du 8 décembre 2023, notifiée le 1er février 2024, la commission de recours amiable ([11]) de la [7] a accordé une remise de 1 033,02 € au titre des dettes de prestations familiales.

Il considère que la décision du préfet ne fait pas état de cette demande d'asile et a ainsi porté atteinte aux articles L521-1 et suivants du CESEDA, compte tenu des risques connus et encourus par Monsieur

Elle souligne également que les documents visés aux points 6) et 8) de la demande sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander