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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
686dfcb82abc72c5727a0331
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Y] [B] un véhicule Mercedes Benz modèle L507 immatriculé [Immatriculation 1], avec un kilométrage de 318 864 kilomètres, au prix de 5 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd923f8
20 mai 2015
20 mai 2015
La procédure de l'article L57 du même livre a été respectée en ce sens que le directeur régional des finances publiques de Corse-du-Sud a répondu par écrit le 26 octobre 2007 aux observations orales des
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921e3
26 mars 2015
26 mars 2015
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2014.
Source officielleAvis
CADA:20233031
22 juin 2023
22 juin 2023
L57 ou de la notification prévue à l'article L76.
Source officielle13e chambre
6033c6ac59e2597922d7fce1
30 mars 2017
30 mars 2017
L527-1 à L527-11 du code de commerce par contrat signé par le gérant de la société IGF assisté de Me [A] ès qualités et un représentant de la société BRED.
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240177ca18b0008e583ca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L57 du livre des procédures fiscales que l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e86
16 mai 2013
16 mai 2013
Il soutient qu'une notification qui fait état de la nature et du montant des redressements ainsi que de leurs motifs est suffisamment motivée et satisfait aux prescriptions de l'article L57 du livre des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Et l'article R. 3116-18 du même code dispose que : " Au vu des éléments transmis conformément à l'article R. 3116-12 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 3116-13, lorsque l'infraction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6d0
29 janvier 2018
29 janvier 2018
Déclarer la procédure d'imposition entachée d'une irrégularité substantielle tirée des dispositions de l'article L57 alinéa 5 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
651fa50dc601f0831899155e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'affaire a été fixée à l'audience rapporteur du 26 juin 2023. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 12 juin 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336402ee8ee115fa4efc2c
26 juin 2017
26 juin 2017
L'article L57 alinéa 1er du livre des procédures fiscales dispose que « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c7997
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Ceci étant exposé l'article L57 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : 'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit êtremotivée de manière à lui permettre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94e73328fa00087a24ab
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[L] sollicite en conséquence la somme de 1.496 euros correspondant au salaire moyen ramené à 26 jours de travail.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61625c93d64a6b1f5148770d
7 novembre 2013
7 novembre 2013
L'article L 55 alinéa 1 du livre des procédures fiscales dispose, en sa rédaction applicable, que : « sous réserve des dispositions de l'article L 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e87
16 mai 2013
16 mai 2013
Il conclut à la régularité de la motivation de la proposition de rectification au sens de l'article L 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65af656cb6c6260008b52f3b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il en est ainsi des pièces : - 26 et 34 de l'appelant, - 17,18 et 19 de la société intimée ainsi que de la pièce jointe du courriel attaché à la pièce 15.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient pour l'année 2013 que : - l'article L. 188-A du LPF ne peut concerner l'application de l'article 182-B-I-c du code général des impôts et que l'article L. 188-A a seulement pour objet de
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