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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d755
10 février 2011
10 février 2011
La fondation ... faisait valoir que son recours reposait sur quatre fondements : - le recours des établissements publics (article L6145-11 du code de la santé publique), - le recours des services d'aide
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60331f3ec12c2790d5ed668e
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Sur la période postérieure au 31 octobre 2007 Pour cette seconde période, Il y a lieu de faire application des dispositions l'article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle qui impose au juge
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88033
14 février 2006
14 février 2006
X..., relevant des professions mentionnées au 3o de l'article L615-1 du code de la sécurité sociale et donc de l'affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale de base français, considéré comme
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61632b2e81886c8c1bac971e
28 octobre 2011
28 octobre 2011
615 -5 du Code de la propriété intellectuelle, avant d'énoncer la procédure de contrefaçon, n'exclut pas le recours à l'expertise prévue à l'article 145 du Code de procédure civile en disposant que la
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b880
11 avril 2008
11 avril 2008
L615-5 (ancien)du CPI, le titulaire du brevet est << en droit de faire procéder sur ordonnance du président du tribunal de grande instance ....à la description détaillée avec ou sans saisie réelle des
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d6fc25a97f0381f4d50
16 décembre 2014
16 décembre 2014
L615-5, alinéa 1 du cpi, 'La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens' ; Que l'article 1er de l'ordonnance n° 45 -2592 du 2 novembre 1945 énonce que 'les huissiers peuvent être commis par justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163151ee03efc4516bd2e14
9 mars 2012
9 mars 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 09 MARS 2012 (n°83, 7 pages) Numéro
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616337ea06e11dac7d76d0ef
16 septembre 2011
16 septembre 2011
Par dernières conclusions signifiées le 15 avril 2011, la société Novartis AG et la société Novartis Pharma SAS prient la cour, au visa de l'article 5 du règlement n°469//2009, des articles L.613-3 , L615
Source officielle1ère Chambre
6031eba40ab6df24b87bf063
5 juin 2018
5 juin 2018
€ et à la SCI Nantes Pitre-Chevalier une autre de 1000 €; -condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Roxane à payer les entiers dépens de la procédure avec application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L311-2 et L615-1 du même Code ainsi que celles de la loi du 13 Août 2004 portant réforme de l'assurance maladie et stipulant sans ambiguïté en son article 1 que "la nation affirme son attachement au caractère
Source officielleChambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SAS CDC HABITAT a, en onséquence, déposé un dossier de déclaration d'utilité publique auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L615-7 du code de la
Source officielle1ère chambre civile A
61631c5448f63659ca90a5ec
13 juillet 2011
13 juillet 2011
L615-5 du CPI qui permettent au titulaire d'un brevet d'obtenir 'une description détaillée' des produits argués de contrefaçon, le texte même des revendications du brevet ne peut influer sur les constatations
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17b
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Délivré le 14mai 1997, il fut frappé d'une opposition rejetée par la division d'opposition de l'O E B le 5 juillet 2000 .
Source officielle