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1 résultats pour « article L653-5 du code de commerce prévoit que la fa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er septembre 2021, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 653-1 et L653-4 3° et 4° du code de commerce

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