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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70cf
19 avril 2023
19 avril 2023
2222 du code civil, la loi qui allonge la durée d'une prescription est sans effet sur une prescription acquise ; que la loi PACTE n'indique pas expressément que l'article L716-2-6 du code de la propriété
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14e9cb8fa004f57da3b7
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L716-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction en vigueur du 3 juillet 1992 au 15 décembre 2019 applicable aux faits précise : Les faits antérieurs à la publication de la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7H-NLP6 S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A
67061e33fde28ee4207110e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1 : La demande en nullité NL22-0165 est justifiée * Article 2 : La marque n° 17/4387054 est déclarée nulle
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7H-NLQL S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A
67061e33fde28ee4207110e7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1 : La demande en nullité NL22-0166 est justifiée * Article 2 : La marque n° 17/4387047 est déclarée nulle
Source officielleChambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73a
3 avril 2024
3 avril 2024
la loi du 31.12.1964 Vu les articles L713-1, L713-2, L713-3 b), L716-1, L.716-7-1, L716-14 et L716-15 anciens du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 1240 et suivants du Code civil
Source officielleChambre 3-1
662b43a5fe2545000831472a
25 avril 2024
25 avril 2024
aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.
Source officielle1ère Chambre
628490b1498a54057d102ff6
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 23 décembre 2021, la SARL HDDB demande à la cour de : Vu les articles L711-4 et suivants, L713-1, L713-2, L713-3, L 714-3, L716-1, L716-14 et L716
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce1f
21 novembre 2008
21 novembre 2008
L713-2 du CPI de ses deux marques, si non la contrefaçon par imitation au sens de l'article L713-3 du même code ; qu'elle déclare par ailleurs faire un usage continu et sérieux de ses marques de sorte
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60338c996ebade3f98bb42cf
24 mai 2017
24 mai 2017
[J] à verser par application des articles L.716-14 alinéa 2 et L.716-15 du CPI et à son bénéfice, une réparation matérielle de 31.327€, * condamner M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K6ZY SARL LA TAILLE AUX LOUPSc/EARL DOMAINE SYLVAIN GAUDRON
5fd9d8193f029d12e679a196
13 novembre 2019
13 novembre 2019
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e5
25 mars 2008
25 mars 2008
et rejette sa demande fondée sur les dispositions de l'article L712-6.
Source officielleChambre 3-1
6870a4b905f84751fcf0f5a7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf71a
19 octobre 2017
19 octobre 2017
9 du règlement CE n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et les articles L717-1 et L713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, - elle n'entend pas se prévaloir
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8535d
15 février 2001
15 février 2001
Elle en infère, en application de l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, la nullité absolue des marques déposées B...
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6031fb8e7f2f1533e7dd751d
24 mai 2018
24 mai 2018
débats par mention du 15 mars 2018 ; Vu les conclusions déposées à l'audience pour M Philippe X... et Mme Isabelle Y... ; Vu les articles L12-3, L761-1du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163fdd6b83ec65bfc4454b6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Par conclusions déposées le 20 août 2009, la SA ETABLISSEMENTS RENE MARTIN demande de : Vu les dispositions de l'article L713-3 du code de propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20e61c4cf860008dff548
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L713-3, et L716-4 et suivants et L716-4-11 du CPI, Vu les articles L711-3, L 716-5 du CPI, Vu l'article L713-5 du CPI, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu l'article 564 du CPC - infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603764185d46554136002721
31 mars 2015
31 mars 2015
L714-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle,'Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L711-1 à L711-4
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69d744a6cdc6046d479c8cb1
8 avril 2026
8 avril 2026
[T] [I] né le 21 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité française Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f97c0fcdc6046d47a17b22
3 mai 2026
3 mai 2026
[Q] [F] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à
Source officiellePage 1 sur 61